Tout savoir sur le permis de construire
Permettant de vérifier si votre projet de construction est en adéquation avec les règles d’urbanisme de la ville, le permis de construire est essentiel. C’est un acte administratif qui doit être demandé à la mairie de votre futur lieu d’habitation, à la DTT, ou sur internet par le constructeur de votre maison individuelle ou par votre maître d’ouvrage.
Ce certificat déterminera si le terrain que vous avez acheté est constructible et éligible aux divers raccordements nécessaires.
Où formuler votre demande de permis de construire ?
Si vous faites construire votre habitation par le biais d’un constructeur, vous n’aurez pas à vous préoccuper de faire la demande d’un permis de construire. En effet, celui-ci se chargera de toutes les formalités administratives.
Si tel n’est pas la cas, vous devrez faire vous même votre demande en vous rendant directement à la mairie de votre commune ou à la DTT (Direction Départementale des Territoires. Vous pouvez également la faire via internet en vous rendant sur les sites www.service-public.fr ou www.developpement-durable.gouv
Quels documents fournir pour obtenir votre autorisation de construction ?
Pour obtenir une autorisation de construction, vous devrez tout d’abord compléter les 5 exemplaires de votre dossier de demande. Ensuite, il faudra le remettre à la mairie contre décharge ou l’envoyer à la mairie par courrier recommandé.
Votre demande une fois enregistrée, vous obtiendrez un numéro qui pourra être consulté par tous. A noter qu’une attestation stipulant que votre projet respecte parfaitement la réforme thermique BBIO du 1 er janvier 2013 est à joindre obligatoirement au dossier sous peine de voir votre demande rejetée.
Délai d’acceptation de votre demande de construction
La mairie a deux mois à compter de la date stipulée sur votre certificat de dépôt, pour instruire votre dossier. Durant cette période, le maire doit vérifier que votre projet est bien conforme à la réglementation du PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Si vous n’obtenez pas votre réponse dans les 2 mois, votre demande est acceptée de façon tacite par absence d’opposition à sa réalisation. Dans ce cas et pour éviter tout problème futur concernant le délai de recours de la préfecture ou des tiers, il est conseillé de demander un certificat d’absence d’opposition à la mairie.
Une fois vos travaux terminés, dans un délai de 30 jours, n’oubliez pas de remplir la déclaration d’achèvement des travaux, servant à déclarer que votre construction a été effectuée en bon et due forme.
Pourquoi afficher votre permis de construire ?
Une fois obtenue, votre autorisation de construction doit être affichée à la vue de tous avec son récépissé de dépôt. Il faudra l’afficher sur un panneau rectangulaire d’au minimum 80 cm. Si vous ne vous soumettez pas à cette obligation, vous encourez des sanctions, même si vous êtes parfaitement en règle avec la mairie.
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