Quels sont les garanties à souscrire pour la construction de sa maison ?

Quels sont les garanties à souscrire pour la construction de sa maison ?

Construire sa maison demande bien des préparatifs préalables : en dessiner ou en faire dessiner les plans, choisir son terrain, définir son style d’habitation, déterminer la qualité des matériaux de constructions que vous souhaitez et trouver le bon constructeur pour réaliser votre projet. Pour être assuré de voir votre projet mené à bien et être couvert en cas de litige, vous devrez souscrire diverses garanties et assurances spécifiques. Quelles sont-elles et que couvrent-elles ? Nous vous disons tout.

Les garanties pendant la construction

La garantie de livraison

Obligatoire, elle garantit au propriétaire de voir la construction de son habitation terminée dans les délais annoncés dans le contrat et au prix qui a été convenu. Elle commence en même temps que les travaux et se termine lors de la prise de possession de l’habitation, 8 jours après l’achèvement des travaux ou à la levée des réserves émises.

La garantie de remboursement

Elle vous garantit que votre constructeur honorera votre chantier et prendra fin dès sa mise en route. Elle est obligatoirement mise en application si votre constructeur vous demande d’avancer les fonds avant de commencer les travaux. Pour tous les autres cas, il faudra la faire figurer dans le contrat.

Les garanties après livraison de l’habitation

La garantie biennale de bon fonctionnement

Elle s’applique durant les deux ans qui suivent la réception de l’habitation et couvre les vices qui peuvent apparaître sur les équipements démontables et dissociables de l’habitation à savoir la chaudière, les portes, la robinetterie, les volets, etc. Pour la faire appliquer, il faudra porter les malfaçons à la connaissance du constructeur par recommandé avec accusé de réception.

La garantie décennale

Obligatoire, elle dure comme son nom l’indique, 10 ans à partir du moment où vous avez réceptionné votre habitation et couvre toutes les malfaçons liées à la construction : problèmes liés à la solidité du bâtiment, problèmes de fondations, infiltration, etc. Cette garantie est une clause de l’assurance dommage-ouvrage.

La garantie de parfait achèvement

Elle vous permet d’obtenir gratuitement des travaux rectificatifs par votre constructeur. Vous pourrez y avoir recours si vous constatez des malfaçons à réception de votre habitation et que vous établissez un procès-verbal les répertoriant. Si vous constatez des malfaçons dans l’année qui suit la réception de votre logement, vous pourrez également y avoir recours en les signalant au constructeur via recommandé avec accusé de réception.

L’assurance dommage-ouvrage

C’est à l’architecte et au constructeur de la souscrire. C’est cette assurance qui va indemniser le propriétaire de l’habitation livrée, chercher les responsabilités et payer les travaux de réparation prévus pas la garantie décennale. A contrario, elle ne couvre ni les travaux de réparation inhérents à la garantie biennale ou à la garantie de parfait achèvement. Cette assurance, qui peut être transmise, couvre les acquéreurs successifs de l’habitation durant 10 ans.

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